La réforme de la profession d’avocat connaît un nouveau rebondissement sur le terrain constitutionnel. Saisie pour examiner la conformité à la Constitution de la loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat, la Cour constitutionnelle n’a pas statué sur le fond.

Dans sa décision n°277.26, elle a constaté une irrégularité dans le dossier de saisine : le texte de loi soumis à son contrôle n’y figurait ni dans son original ni sous la forme d’une copie certifiée conforme. Une décision qui ne remet donc pas directement en cause le contenu de la réforme, mais qui soulève des questions importantes sur la procédure de contrôle de constitutionnalité.

Pourquoi cette pièce était-elle indispensable ? Quelles sont les conséquences de cette décision sur la loi n°66.23 ? La Cour pourra-t-elle être à nouveau saisie ? Et surtout, que révèle cette décision sur les exigences du contrôle constitutionnel au Maroc ?

Elémentes de réponses avec Elhabib Stati Zineddine, professeur de droit constitutionnel et de sciences politiques - Université Cadi Ayyad de Marrakech.

Source : MEDI1TV — MEDI1 NEWS